Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-07
Fiche pratique
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F1359
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032634037&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033338774/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033617294/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41689
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Identité - Authentification

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Certificat de nationalité française (CNF)
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France
Légalisation de signature
Copie certifiée conforme
Durée de conservation des papiers

Covid-19 : connaître les règles du pays de destination
Selon le pays de destination, une attestation de vaccination, un certificat de test négatif ou de rétablissement au format européen peut être exigé.
Consultez le site officiel et la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page.
Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.
Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.

À noter
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

L'enfant vit en France
Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

Parent français
L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)
Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger d'une autre nationalité
Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni des documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

L'enfant vit à l'étranger

Enfant français
Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Enfant étranger
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.
Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Voyager à l'étranger

Étranger - Europe

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Famille - Scolarité

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Autorisation de sortie de territoire (AST)
Ministère chargé de l'intérieur

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Photocopie CNI
Recto-verso

Photocopie passeport
Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature

Outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?