Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
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Logement
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-01
Question-réponse
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F1351
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/
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Logement
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : contrat de location (bail)
Rédaction du contrat
Clauses abusives
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée

Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1 er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".
Cette page est en cours de mise à jour.
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Avec travaux

Quelles aides, et pour quels travaux ?
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux
Travaux concernés
Nom et montant de l'aide
Travaux lourds
Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril
Habiter serein
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration
Mise en sécurité et de salubrité du logement
Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.
Habiter sain
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée
Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès
Habiter facile
Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Rénovation du logement
Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz
Habiter sain
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
Amélioration de la performance énergétique du logement
Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres
Habiter mieux sérénité
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Que permet une convention avec travaux ?
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention avec travaux choisir ?

Rappel
il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Zone A bis

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
17,55 € par m2 de surface habitable fiscale
12,27 € par m2 de surface habitable fiscale
9,55 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone A

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,04 € par m2 de surface habitable fiscale
9,44 € par m2 de surface habitable fiscale
7,35 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B1

Logement en métropole

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,51 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Logement dans les Dom

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,55 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B2

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,13 € par m2 de surface habitable fiscale
7,81 € par m2 de surface habitable fiscale
6,06 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone C

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,13 € par m2 de surface habitable fiscale
7,25 € par m2 de surface habitable fiscale
5,63 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Par courrier

Logement innoccupé

Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer très social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Logement habité

Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)

À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)

À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer très social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)

À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Sans travaux

Pour quel logement ?

Métropole
Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

Départements d'outre-mer (Dom)
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Que permet une convention sans travaux ?
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention sans travaux choisir ?

Rappel
il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Zone A bis

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
17,55 € par m2 de surface habitable fiscale
12,27 € par m2 de surface habitable fiscale
9,55 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone A

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,04 € par m2 de surface habitable fiscale
9,44 € par m2 de surface habitable fiscale
7,35 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B1

Logement en métropole

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,51 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Logement dans les Dom

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,55 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B2

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,13 € par m2 de surface habitable fiscale
7,81 € par m2 de surface habitable fiscale
6,06 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone C

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,13 € par m2 de surface habitable fiscale
7,25 € par m2 de surface habitable fiscale
5,63 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Par courrier

Le logement est habité

Convention à loyer intermédiaire
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement est inoccupé

Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer social
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention à loyer très social
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation

Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement

Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement

Logement décent

Logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire

Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative pour une convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire

Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleur

Anah : demande de subvention pour travaux (propriétaire bailleur) - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local
Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah, à partir du 5e logement ou local.

Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative « Propriétaire bailleur »

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Demande de prolongation d'une convention Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Conventionnement APL
Ministère chargé du logement

Surface habitable des logements
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

Intermédiation locative
Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatif

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Anah
Agence nationale de l'habitat
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?