Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-06
Fiche pratique
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F133
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603
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Travail - Formation
Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Déroulement
Motifs du licenciement
Procédure de licenciement
Préavis de licenciement
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques
Licenciement pour maladie
Représentants du personnel
Femme enceinte ou en congé maternité
Protections spécifiques
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Perturbation de l'entreprise

Conditions
Le salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
- L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
- L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail

Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.
Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis

À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Motif disciplinaire

Conditions
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
- Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)
- Faute commise avant l'arrêt maladie
- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Indemnités

Cas général
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis

Faute grave ou lourde
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Motif économique

Conditions
Le salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.

Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis

Inaptitude du salarié

Conditions
À la fin de l'arrêt de travail, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.
L'employeur peut licencier le salarié pour :
- Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
- Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Procédure
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

Indemnités
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :

Cas général
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés

À noter
la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Inaptitude d'origine professionnelle
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Autres motifs

Conditions
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse, par exemple, l'insuffisance professionnelle.

Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis

Licenciement économique

Travail - Formation

Licenciement pour motif personnel

Travail - Formation

Licenciement : protection du représentant du personnel

Travail - Formation

Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Travail - Formation

Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

Travail - Formation

Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Travail - Formation

Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits

Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Siret
Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?