Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-01-21
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F13286
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022147989/2006-06-09/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193120&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197867&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138099/2014-10-01/#LEGISCTA0000291
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Justice
Indemnisation du préjudice
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Justice
Réparation du préjudice

Indemnisation du préjudice
Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d'infraction
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

Qui est concerné ?

S'il y a eu un procès
Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.
Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.
Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

À savoir
vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.
Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :
- Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
- Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
- Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

Absence de procès
Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avant de bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

À savoir
il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

Indemnisation
L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.
Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.
Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Expert judiciaire
Cour de cassation

Procédure
Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :
- Exposé des faits
- Montant de la réparation demandée
- Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
- Justificatifs et éléments de preuve

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.
Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Cour de cassation
La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Détention provisoire

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention

Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Demande d'indemnisation

Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours

Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Demande en révision

La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation

Détention provisoire
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Assignation à résidence
Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable

Non-lieu
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne