Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous souhaitez intégrer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour être recruté dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-20
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F13272
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421572/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
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Recrutement dans la fonction publique
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Travail - Formation
Recrutement

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement d'un fonctionnaire
Concours de la fonction publique
Recrutement sans concours en catégorie C
Condition d'accès réservée aux personnes handicapées
Accès à la fonction publique par la voie du Pacte

Recrutement d'un contractuel
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous souhaitez intégrer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour être recruté dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions.

Fonctionnaire

Nationalité
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1 re épreuve du concours.
S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1 re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.

Diplôme
Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.
Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master ...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant.
Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.
Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).
Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.

Droits civiques et absence de condamnation
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

À savoir
La perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Service militaire

Vous êtes français
Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous êtes européen
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Aptitude physique
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Contractuel

Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.
Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Diplôme
Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.
En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.
Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir le diplôme correspondant.
Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.

Droits civiques et absence de condamnation

Vous êtes français
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France

Vous êtes étranger
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

Service militaire

Vous êtes français
Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous êtes étranger
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.
Si vous êtres apatride, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Aptitude physique
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 3, 3-1

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 2-1

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 3, 3-1

Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Emplois de souveraineté
Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Apatride
Personne qui n'a aucune nationalité

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle

BEP
Brevet d'études professionnelles
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ?
Je souhaite travailler dans l'administration