Associations syndicales de propriétaires
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Associations spécifiques et fondations, Associations
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-18
Fiche pratique
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F1319
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/
Fr
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Associations syndicales de propriétaires
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d'eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,...). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État.

De quoi s'agit-il ?
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
- Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
- Préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles
- Aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
- Mettre en valeur des propriétés
Il existe 3 types d'ASP :
- L'association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit privé.
- L'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif.
- L'association syndicale constituée d'office (ASCO) est un établissement public administratif créé par le préfet.
Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.
Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.

Association syndicale libre (ASL)

Création
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Les statuts de l'association comportent les informations suivantes :
- Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
- Conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
- Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
- Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Déclaration
La création de l'association doit être déclarée, par l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
- Statuts de l'association en double exemplaire
- Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
- Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
- Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d'un extrait des statuts
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
Cette insertion est gratuite.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

Fonctionnement
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Association syndicale autorisée (ASA)
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
- d'un ou plusieurs propriétaires,
- ou d'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
- ou de l'État (le préfet).
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

Attention
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l'association.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
- Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
- Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Association syndicale constituée d'office (ASCO)
Une association syndicale peut être constituée d'office par le préfet. C'est le cas lorsqu'une une obligation légale d'entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n'ont pas créé d'association syndicale.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :
- Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
- Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
- Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
La constitution de l'association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d'immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
- Périmètre de l'association
- Objet
- Mode d'exécution des travaux
- Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour toute information
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires

Création d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modification d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur

Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises