Immobilisation d'un véhicule
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-08
Fiche pratique
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Transports - Mobilité
Infractions routières
Immobilisation d'un véhicule

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Sanctions concernant le véhicule
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
- Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
- Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
- Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
- Non respect des règles du contrôle technique
- Non conformité des plaques d'immatriculation
- Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
- Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
- Refus d'obtempérer
- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende

Mise en fourrière d'un véhicule

Transports - Mobilité

Confiscation du véhicule

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière

Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Réception CE ou communautaire des véhicules
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Jour-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Code pénal : articles 131-3 à 131-9