Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Direction de l'information légale et administrative
Logement
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-08-07
Fiche pratique
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F12702
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175992&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
Fr
isPartOf N312
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Achat d'un terrain situé dans un lotissement
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

Contenu
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Existence d'un bornage du terrain
Documents annexés à l'acte de vente
- Cahier des charges et règlement de lotissement
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Signature
L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Attention
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Versement du prix de vente et frais notariés
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
- Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France

Publicité foncière
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque
En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Achat d'un terrain

Logement

Achat ou vente d'un logement

Logement

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : article 1589
Enregistrement de l'acte de vente

Code civil : article 1582
Accord entre le vendeur et l'acquéreur

Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs

Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain

Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux

Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France

Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
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