Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Selon le montant de la succession, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par attestation signée des héritiers ou par acte de notoriété.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-22
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F12697
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165514&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39293.pdf
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Règlement d'une succession
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Famille - Scolarité
Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Les règles varient en fonction du montant de la succession.

Moins de 5000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

À quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
- Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- Attestation signée de l'ensemble des héritiers
- Son extrait d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France

Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits

Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations devez-vous indiquer dans l'attestation ?
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
- Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Il n'existe pas de contrat de mariage
- Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte la démarche ?
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

Depuis un Dom
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

5 000 € ou plus
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

À quoi sert l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
- Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- Identité du défunt
- Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
- Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
- Part revenant à chacun des héritiers
- Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Comment l'obtenir ?
Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Combien coûte la démarche ?
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Testament

Famille - Scolarité

Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

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Pour s'informer
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
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Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits

Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX

Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Acte conservatoire
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Code civil : articles 782 à 786

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Acte de notoriété (succession)
Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?