Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Utiliser le permis de conduire pour des raisons professionnelles nécessite de passer un contrôle médical.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-08
Fiche pratique
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F1255
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Fr
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Transports - Mobilité
Permis de conduire
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Contrôle médical
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vérifier quand passer la visite médicale
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis
Âge
Permis A, B, C, CE, C1, C1E
Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans
5 ans
5 ans
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Mairie
mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

Préparer les documents à fournir
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Permis de conduire - Avis médical
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Mairie
mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.

À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- Inapte
Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire
Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.
- Apte avec restrictions
Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Permis de conduire

Transports - Mobilité

Transports

Secteurs d'activité

Taxis

Argent - Impôts - Consommation

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)

Secteurs d'activité

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)

Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Permis de conduire - Avis médical
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur

Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

ANTS
Agence nationale des titres sécurisés