Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F12390
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Travail - Formation
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

Retraite de base
Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)
Retraite complémentaire
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

Qu'est-ce que l'Ircantec ?
L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.
Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.
À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Qui cotise à l'Ircantec ?
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Comment obtient-on des points de retraite ?
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).
Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Espace personnel retraite
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?
Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :
- Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
- Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
- Périodes de chômage indemnisé
- Périodes de chômage partiel
- Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
- Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez eu au moins 3 enfants
- Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants
Nombre d'enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
10 %
4
15 %
5
20 %
6
25 %
7 et plus
30 %

Quel est le montant de votre pension ?

Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein
- Vous avez atteint la limite d'âge (entre 65 ans et 67 ans)
- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue ou pénibilité ou en tant que travailleur handicapé ou en tant que travailleur de l'amiante ou pour invalidité
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
- Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.
Cette valeur est revalorisée chaque année au 1 er janvier.
En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

Vous avez acquis au moins 3 000 points
Votre pension est versée chaque mois.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points
Votre pension est versée chaque trimestre.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

Vous avez acquis entre 300 et 999 points
Votre pension est versée une fois par an.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

Vous avez acquis moins de 300 points
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.
Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

Demande de retraite
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Contractuel
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Espace personnel retraite
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)
cicas
Fédération Agirc-Arrco

Praticien hospitalier
Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Élu(e)
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1 re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Élu : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.
Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :
- Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
- Relevé d'identité bancaire
- Copie de votre dernier avis d'imposition.

Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Par courriel
Accès aux formulaires de contact

Par téléphone
- Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
- Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
- Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
- À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
- À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Retraite progressive
Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Par courriel
Accès aux formulaires de contact

Par téléphone
- Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
- Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
- Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
- À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
- À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Travail - Formation

Code de la sécurité sociale : article L921-2-1
Principe d'affiliation à l'Ircantec

Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l'Ircantec

Arrêté du 30 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

Espace personnel retraite
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Paramètres utilisés par l'Ircantec (salaire de référence, taux de cotisations
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Guide de votre retraite - Ircantec
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Ircantec
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Ircantec : la retraite progressive
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Ircantec
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Cicas
Centre d'information conseil et accueil de salariés
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?