Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-30
Fiche pratique
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F11991
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006286288&cidTexte=LEGITEXT000005633781, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf
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Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

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État civil

Livret de famille
Délivrance à la naissance du 1er enfant
Délivrance lors du mariage
Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...
Second livret lors d'une séparation
Perte, vol ou destruction du livret
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

En France

Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 er enfant, contient les éléments suivants :
- Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
- L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
- Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille ?
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

Cas général
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Mairie
mairie

Naissance d'un enfant sans vie
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Mairie
mairie

Adoption en tant que célibataire
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Comment obtenir le livret de famille ?
Le livret de famille vous est
- soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
- soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille est-il gratuit ?
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

À l'étranger

Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 er enfant, contient les éléments suivants :
- Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
- L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
- Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille ?
Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).
L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

Cas général
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment
- de la déclaration de naissance
- ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Naissance d'un enfant sans vie
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

Adoption en tant que célibataire
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Comment obtenir le livret de famille ?
Le livret de famille vous est :
- soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
- soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille est-il gratuit ?
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Mise à jour du livret de famille

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Adoption d'un mineur par une personne seule

Famille - Scolarité

Mairie
En France
mairie

Ambassade ou consulat français à l'étranger
À l'étranger
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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
Page 66

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?