Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-09-15
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F1177
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf
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Changement d'état civil
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

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État civil

Changement d'état civil

Modification de l'acte d'état civil
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Changement de prénom
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Utilisation d'un nom d'usage
Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Utilisation du nom des parents par une personne majeure
Utilisation du nom des parents par une personne mineure
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Acte établi en France

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Sur place
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Mairie
mairie

Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Demande de rectification d'un acte d'état civil
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil

Mairie
mairie

Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple
- Erreur de filiation
- Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

Comment faire la demande ?

Vous vivez en France
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Tribunal judiciaire de Paris

Acte établi à l'étranger

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple
- Erreur sur un nom mal orthographié
- Erreur dans la date de naissance
- Oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Pour un Français
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple
- Erreur de filiation
- Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

Comment faire la demande ?

Pour un Français
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Tribunal de Nantes

Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Tribunal judiciaire de Paris

Changement d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de décès

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)

Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)

Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Demande de rectification d'un acte d'état civil
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil

Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?