Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-03
Fiche pratique
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F11267
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385757/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246/
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation des salariés du secteur privé
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Travail - Formation
Formation

Formation des salariés du secteur privé

Dispositifs d'accès à la formation
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Projet de transition professionnelle (PTP)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Dispositifs d'accès à la formation
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Êtes-vous concerné par le plan de développement des compétences ?
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

À noter
vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?
Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).

Exemple
- La formation obligatoire des agents immobiliers est nécessaire au renouvellement de leur carte.
- Formations aux qualifications de soudeurs
Votre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?

Action de formation obligatoire
Oui, votre rémunération est maintenue.

Actions de formation facultative

Pendant le temps de travail
Oui, votre rémunération est maintenue.

Hors temps de travail
Non, votre rémunération n'est pas maintenue.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).
Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
En l'absence d'accord, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).
Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ?
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Quelle protection sociale pendant la formation ?

Pendant le temps de travail
Votre protection sociale est maintenue.

Hors temps de travail
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Que se passe-il après la formation ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Vous pouvez démissionner.
Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation

Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences

Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation

Code du travail : article R6321-4

Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?