Association de défense des consommateurs agréée
Direction de l'information légale et administrative
Associations spécifiques et fondations, Associations
Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-22
Fiche pratique
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F1126
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032224749&idSectionTA=LEGISCTA000032224751&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224737&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224723&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224711&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808956&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074995
Fr
isPartOf N19508
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Association familiale
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Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne . Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux .

Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?
Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.
L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
- Elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence
- Pendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences)
- À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale

À savoir
il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées.

Comment faire la demande d'agrément ?
La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

Comment la décision est-elle prise ?
L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?

Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.

Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus précisément, l'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L'action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d'un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l'immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Associations de consommateurs
association_consommateurs
Ministère chargé des finances

Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :
- Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
- Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
- Ordonner la suppression d'un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
- Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause

Comment faire la demande de renouvellement d'agrément ?
La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

Agrément d'une association

Formalités administratives d'une association

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile

Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites

Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe

Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe

Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63

Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

Adhésion à un groupe de consommateurs
Ministère chargé de la justice
Notice - Adhésion à un groupe de consommateurs

Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances

Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)

Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie

Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie

Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence

Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne