Rédaction des statuts d'une association
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations
Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-13
Fiche pratique
text/xml
F1120
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
Fr
isPartOf N19554
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Associations
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Associations
Création d'une association
Rédaction des statuts d'une association

Associations
Formalités administratives d'une association

Création d'une association
Rédaction des statuts
Déclaration initiale
Identification et immatriculation d'une association
Agrément d'une association
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.

Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
- Titre de l'association, objet, durée et siège social
- Conditions d'admission et de radiation de ses membres
- Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
- Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
- Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Un exemple est disponible :

Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
- Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
- Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
- Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
- Fédérations de chasseurs
- Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
- Associations de vente de produits ou de fourniture de service

Alsace-Moselle

Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Nom, objet, durée et siège de l'association
- Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
- Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
- Organes dirigeants de l'association
- Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
- Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).

Instances dirigeantes d'une association

Fonctionnement d'une association

Modification des statuts d'une association

Formalités administratives d'une association

Dissolution d'une association

Formalités administratives d'une association

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58

Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative

Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Je crée une association