Qu'est-ce qu'une main courante ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Déposer une main courante, consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-26
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F11182
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617985/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024317261/
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Affaire pénale
Qu'est-ce qu'une main courante ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Qu'appelle-t-on une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites
pénales à donner.

À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre état civil
- Descriptif des faits
- Date à laquelle ils ont eu lieu
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

Quels sont les effets de la main courante ?
La main courante n'
entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

Attention
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Exemple
- Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
- Non-présentation d'enfant
- Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
- Tapages nocturnes
- Troubles de voisinage
- Incivilités
- Menaces
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

Attention
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Accès aux documents administratifs

Papiers - Citoyenneté - Élections

Porter plainte

Justice

Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?