Paiement en espèces
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-02
Fiche pratique
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F10999
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Moyens de paiement

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Paiement par chèque
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
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Espèces
Retrait d'espèces
Paiement en espèces
Espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

À savoir
si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.

Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint
Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le montant du paiement en espèces est-il limité ?
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

À savoir
Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Paiement d'un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

À savoir
Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.

Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Que faire en cas de litige ?
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Déclaration aux douanes

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Assurance Banque Épargne Info Service

Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)

Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces

Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces

Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces

Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés

Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces

Billets et pièces
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)

Créancier
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