Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-06
Fiche pratique
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F10796
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177507/
Fr
isPartOf N20373
France entière
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Crédit immobilier
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

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Crédit et surendettement

Crédit immobilier
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt conventionné (PC)
Prêt d'accession sociale (PAS)
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)
Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.
Opération immobilière
- Construction du logement
- Achat d'un logement neuf (Vefa)
- Achat d'un logement ancien HLM
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA
Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
- Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale

Attention
le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.

Entreprise agricole : Agri-accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
- Soit salarié
- Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
- Construction d'une maison individuelle
- Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
- Toutes opérations d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Action Logement
Action logement

En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place
Coordonnées des agences

Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Prêt des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

Mairie
mairie

Services du département
cg

Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.
Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

Prêt aux fonctionnaires
Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.
Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.
Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.

Action Logement
Action logement

En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place
Coordonnées des agences

Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêt complémentaire fonctionnaire

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Prêt accession (Action logement)
Action logement

Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)
Action logement

Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement

Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement

Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958
Je veux obtenir un crédit immobilier