Don de sperme
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-01
Fiche pratique
text/xml
F1068
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190987/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018829426/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229285
Fr
isPartOf N439
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Grossesse, assistance à la procréation
Don de sperme

Social - Santé
Santé

Grossesse, assistance à la procréation

Grossesse
Déclaration de grossesse
Carnet de grossesse
Examens médicaux
Interruption médicale de grossesse (IMG)

Assistance à la procréation
Procréation médicalement assistée (PMA)
Don d'ovocytes
Don de sperme
Assistance à la procréation
Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur ?
Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
- Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

À noter
Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité du donneur
- Données identifiables du donneur :
  - Âge
  - État général au moment du don
  - Caractéristiques physiques
  - Situation familiale et professionnelle
  - Pays de naissance
  - Motivations écrites concernant ce don
Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien préalable : informations transmises au donneur
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
- Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.
Depuis le 1 er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1 er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1 er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1 er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Quelle prise en charge pour un don de sperme ?
Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Don d'ovules (ovocytes)

Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)

Social - Santé

Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

AMP
Assistance médicale à la procréation