Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-10
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F10660
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763637, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/
Fr
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Relations avec l'administration

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers
Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.

À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Fiches individuelle et familiale d'état civil
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Fiches individuelle de nationalité
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

Second livret de famille en cas de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 nd livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Carte d'identité

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Passeport

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Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Copie certifiée conforme d'un document administratif

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Mairie
mairie

Mairie
mairie

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?