Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-10-06
Fiche pratique
text/xml
F10568
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982/#LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150519/#LEGISCTA000006150519, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/#LEGISCTA000038310884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181725/#LEGISCTA000039644586
Fr
isPartOf N159
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Divorce, séparation de corps
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Famille - Scolarité
Couple

Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)
Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)
Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce
Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Conditions de la demande
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d'1 an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d'1 an ne s'applique pas
Si les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.
C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce sur un autre motif.

À savoir
en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Preuves à apporter
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).
Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

À noter
continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.
Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.
Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.

Procédure

Cas général
Chacun des époux doit prendre un avocat.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.
Elle se déroule en 3 étapes :
- Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
- Mise en état du dossier
- Audience devant le juge

Changement de procédure
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle une passerelle.
Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Si votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

À savoir
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Coût du divorce

Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.

À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Avocat

Justice

Aide juridictionnelle

Justice

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Famille - Scolarité

Divorce pour faute

Famille - Scolarité

Divorce par consentement mutuel

Famille - Scolarité

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces

Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires

Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce

Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce

Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux

Divorce et partage des biens
Notaires de France

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Mise en état
Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Jaf
Juge aux affaires familiales
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?