Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-11-04
Fiche pratique
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F10538
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176386/#LEGISCTA000041588195, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818753, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819591/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026286347, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005894844/
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Risques sanitaires et sécurité du logement
Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

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Risques sanitaires et sécurité du logement

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Amiante, plomb, termites, radon
Amiante
Plomb
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Sécurité des équipements
Piscine
Ascenseur
Sécurité des équipements
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.

Dispositifs de sécurité

Ascenseur installé avant le 1er janvier 1983
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

À partir du 1er janvier 1983
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

Contrôle technique

Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.

Contrôleur technique agréé (ascenseurs)
Ministère chargé du logement
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.

Remise d'un rapport d'inspection
Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.

Entretien de l'ascenseur

Objectif
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.
Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.
Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.

Réalisation
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.
Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.

Contenu du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Sanctions en cas de non respect des obligations
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Logement

Carnet d'entretien de la copropriété

Logement

Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanction pénale

Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Sécurité des ascenseurs
Ministère chargé de l'environnement

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.