Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-01-11
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F10506
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020123569, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf
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Nom et prénom
Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

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Identité - Authentification

Nom et prénom

Choix à la naissance
Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
Prénom(s) de l'enfant

En cas d'adoption
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

Enfant né après juin 2006
Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Enfant né avant juillet 2006
Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
- L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

Pour le 1er enfant
Les parents ont 2 possibilités :
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 nd
Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2 nd (Faure).
- Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.

À savoir
le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Pour les enfants suivants
Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.
Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ?

Si l'enfant de moins de 13 ans
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mairie
mairie

Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice

Mairie
mairie

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Changement d'état civil

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Actes d'état civil

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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles de dévolution du nom de famille

Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54

Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?