Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Si vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous devez faire la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-22
Fiche pratique
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F1050
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/
Fr
isPartOf N367
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Automobiliste
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Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Immatriculer un véhicule
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez l'immatriculer ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Sur internet
Vidéo - Résumé de la démarche

Préparer les documents
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

En France
Vous devez disposer du code de cession, qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
- Vos coordonnées bancaires

À l'étranger
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l'Union européenne).
- Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
- Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays hors de l'Union européenne : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
- Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :
  - Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
  - Attestation d'identification à un type communautaire
  - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
- Vos coordonnées bancaires

Estimer le coût de la carte grise
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.

Le véhicule a une immatriculation française

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

Le véhicule a une immatriculation étrangère

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez posséder une carte bancaire. Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect.
Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Si vous ne disposez pas de ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public
msap
À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Par un professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Préparer les documents
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

Il est immatriculé en France
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  - Justificatif d'identité (original), pour chaque co-titulaire
  - Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  - Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Il est immatriculé à l'étranger
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.
- Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays de l'Union Européenne : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
- Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
- Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :
  - Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
  - Attestation d'identification à un type communautaire
  - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
- Vos coordonnées bancaires
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Estimer le coût de la carte grise
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
professionnel_immatriculation_vehicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vendre (ou donner) son véhicule : documents à remettre au nouveau propriétaire

Transports - Mobilité

France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet
msap

Point d'accueil numérique
Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet
point_accueil_numérique

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
Ministère chargé de l'intérieur

Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances

Professionnel de l'automobile habilité
Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules

Code de cession
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.

Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Pli sécurisé
Courrier suivi remis contre signature

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Dreal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
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