Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-23
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F10424
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038267438, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150533
Fr
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Famille - Scolarité
Protection des personnes

Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Habilitation du conjoint
Habilitation familiale
Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
Mandat de protection future
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,...).

Différences entre les mesures de protections juridiques
Type de protection
Demandeur
Gestion des biens
Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Époux(se)
Par l'époux(se) habilité(e)
Oui
Habilitation familiale
- Parent, grand-parent, arrière grand-parent
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Frère, sœur
- Époux(se)
- Partenaire de Pacs
- Concubin(e)
Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)
Oui
Sauvegarde de justice
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.
Oui
Curatelle
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.
Oui.
Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
Par le tuteur
Oui.
Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :
- Mandataire en charge de sa protection
- Salarié à domicile
- Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil
La personne protégée ne peut pas être élue.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité

Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle

Code électoral : article L72-1
Vote par procuration

Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle

Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur

Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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