Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-07
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F1020
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665
Fr
isPartOf N432
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Hospitalisation et soins à domicile
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?

Social - Santé
Santé

Hospitalisation et soins à domicile
Séjour à l'hôpital
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Soins pour troubles psychiatriques
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Hospitalisation à domicile (HAD)
Directives anticipées pour la fin de vie
Cannabis thérapeutique
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.

Vous pouvez demander des aides
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.
En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.
L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

Sur internet
Les aides sont versées
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».

Par téléphone
Les aides sont versées :
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :
- Votre époux ou épouse
- Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

À noter
l'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins.
Auprès de votre époux ou épouse
Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès de vos enfants
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.
De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

À savoir
l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage

Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital

Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)