Faire une demande de logement social (HLM)
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-05
Fiche pratique
text/xml
F10007
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023728961/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/
Fr
isPartOf N31802
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Accéder à un logement social
Faire une demande de logement social (HLM)

Logement
Location immobilière

Accéder à un logement social
Demande d'un logement social
Renouvellement de la demande
Radiation
Droit au logement opposable (Dalo)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Nous vous guidons dans votre démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Pour faire ma demande de logement social en 7 points :
1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour
2 Je choisis l'endroit où je veux habiter
3 J'indique qui va vivre avec moi
4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années
5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...
6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet
7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.

Pour habiter en Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
64 094 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
76 525 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
91 047 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
102 452 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
102 452 €
Par personne supplémentaire
+11 417 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
48 894 €
2 personnes
64 094 €
3 personnes
76 525 €
4 personnes
91 047 €
5 personnes
102 452 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
70 400 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
83 340 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
93 785

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
93 785
Par personne supplémentaire
+10 449 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2021 (ou document équivalent)

Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.

À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs
d'au moins 10 %
au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Vous n'en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

Santé, handicap, perte d'autonomie
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical

Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Pour habiter en province

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Province

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
37 982 €
Jeune couple
45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
45 676 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
55 142 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
64 867 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
73 107 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 8 155 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
37 982 €
2 personnes
45 676 €
3 personnes
55 142 €
4 personnes
64 867 €
5 personnes
73 107 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2021 (ou document équivalent)

Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.

À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs
d'au moins 10 %
au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Vous n'en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

Santé, handicap, perte d'autonomie
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical

Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Pour habiter outre-mer
L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
34 184 €
Jeune couple
41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
41 108 €

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
49 628 €

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
58 381 €

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
65 796 €

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 €
Par personne supplémentaire
+ 7 339 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
34 184 €
2 personnes
41 108 €
3 personnes
49 628 €
4 personnes
58 381 €
5 personnes
65 796 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2021 (ou document équivalent)

Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.

À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs
d'au moins 10 %
au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Vous n'en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs

Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

Santé, handicap, perte d'autonomie
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical

Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Renouvellement d'une demande de logement social

Logement

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Logement

France Services / Maison de services au public
msap

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Justificatifs à fournir

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum

Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH)

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance

Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement

Agence d'Action logement
Action logement

Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement

Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement

Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement

Colocataires en logement social
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Handicap
Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5

Résiliation (bail ou contrat de locaton)
Rupture du bail ou du contrat de location

Pacs
Pacte civil de solidarité

Éhpad
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides

CNDA
Cour nationale du droit d'asile

Ase
Aide sociale à l'enfance

Apa
Allocation personnalisée d'autonomie

AAH
Allocation aux adultes handicapés

RSA
Revenu de solidarité active

AEEH
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Aspa
Allocation de solidarité aux personnes âgées

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale