De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-31
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F100
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Fr
isPartOf N518
France entière
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Particuliers
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Représentation du personnel dans l'entreprise
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?

Travail - Formation
Relations individuelles et collectives de travail

Représentation du personnel dans l'entreprise
Comité social et économique (CSE)
Délégué syndical
Représentant de la section syndicale (RSS)
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.

Moins de 11 salariés
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Entreprises de 11 à 49 salariés
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
- 5 jours lors de leur 1 er mandat,
- 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.

Entreprises de plus de 50 salariés
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation

Formation santé, sécurité et conditions de travail

1er mandat
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Renouvellement du mandat

Membres du CSE
Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus
Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1 re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement

Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles

Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés

Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation

Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail

Code du travail : article L2315-63
Formation économique

Code du travail : article L2315-15
Affichage

Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales

Opco
Opérateur de compétences