Information et protection du consommateur
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2018-08-10
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Consommation
Prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Contrat de vente et d'achat
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Délais de réflexion et de rétractation
Litiges
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Achat à distance

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Prestations de service

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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

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Véhicule

Argent - Impôts - Consommation

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Institut national de la consommation (INC)

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Institut national de la consommation (INC)

Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Institut national de la consommation (INC)

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Institut national de la consommation (INC)

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Institut national de la consommation (INC)

Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Institut national de la consommation (INC)

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)

Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Jury de déontologie publicitaire

En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)

La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)

Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)

Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)

Ventes sur la voie publique
Ministère chargé de l'économie

Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie

Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie

Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie

Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)

Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)

Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)

Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)

Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie

Étiquetage des vêtements
Ministère chargé de l'économie
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