Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-02-12
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité
Protection des personnes
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Habilitation du conjoint
Habilitation familiale
Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
Mandat de protection future
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Ministère chargé des affaires sociales
Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Ministère chargé de la justice

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Ministère chargé des affaires sociales
Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Ministère chargé des affaires sociales
Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Notice - Mandat de protection future sous signature privée

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Ministère chargé de la justice

Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice

Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
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