Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-03
Fiche pratique
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F991
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
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Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

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Enfant

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Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire
Fixation et versement
Réévaluation
Révision
Pension alimentaire
À quoi sert la pension alimentaire ? Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants nés pendant ou hors mariage ou adoptés. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.
La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).
Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Un parent peut :
- soit verser la pension alimentaire à l'autre parent chez qui réside l'enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,
- soit en bénéficier.
Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

À noter
les revenus du concubin ou de la concubine de la personne qui verse la pension alimentaire peuvent être pris en compte.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :
- Avis d'imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
- Documents permettant d'établir l'étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier...

Parents divorcés ou séparés de corps
En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le divorce ou la séparation de corps.
Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce enregistrée et publiée par le notaire.
En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Séparation des parents non mariés
Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.
Cette convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).
Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Service public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Convention parentale
Ce formulaire doit être signé et être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire). Vous pourrez vous en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.
Un simulateur de calcul est également disponible :

Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
- Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
- Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
- Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1 er et le 15 de chaque mois). .
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.
Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Attention
lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
Dans cette lettre, vous pouvez lui rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.
- Mettre en place l'une des actions suivantes :
  - Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA),
  - Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire),
  - Demander une saisie sur compte bancaire, à la suite d'une décision de justice rendue par le Jaf
  - Recourir à l'intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA)
- Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues
Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.

Révision du montant de la pension alimentaire

Famille - Scolarité

Réévaluation de la pension alimentaire

Famille - Scolarité

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Famille - Scolarité

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales

Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Demander le versement de la pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Convention parentale

Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La pension alimentaire
Ministère chargé de la justice

Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances

Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne

Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice

Majeur protégé
Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?