Séparation de corps
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-12-08
Fiche pratique
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F980
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150007/#LEGISCTA000006150007, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/#LEGISCTA000006150009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150012/#LEGISCTA000006150012, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165255/#LEGISCTA000006165255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471/
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Famille - Scolarité
Divorce, séparation de corps
Séparation de corps

Famille - Scolarité
Couple

Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)
Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)
Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce
Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Séparation de corps et de biens
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Séparation devant le juge

De quoi s'agit-il ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.

Attention
une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et rendue officielle par la décision d'un juge.

Qui est concerné ?
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).

Procédure devant le tribunal

Tribunal compétent
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux est compétent.

Demande et procédure
La procédure de séparation de corps devant un juge est identique à celle du divorce judiciaire.
La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.
L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.
Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les éléments suivants :
- Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Disposition de la médiation en matière familiale
- Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.

Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.
Il peut notamment :
- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
- Décider de la résidence séparée
- Fixer la pension alimentaire
- Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
Le JAF peut ordonner la présence des époux s'il l'estime nécessaire à la compréhension de la situation.

Quelles sont les passerelles entre divorce et séparation de corps ?
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut demander à la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si une demande de séparation de corps est déposée par l'un des époux et que l'autre époux dépose une demande en divorce en même temps devant le Jaf, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le Jaf examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (celle en divorce et celle en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

À savoir
s'il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.

Coût

Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si l'époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais de notaire
La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.
Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée.
Le jugement est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette liquidation s'effectue devant un notaire.
La date d'effet de la séparation de corps sur les biens des époux est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
Le Jaf peut également décider de l'attribution du logement familial.

À savoir
les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.
Le régime des époux séparés de corps sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

Effets sur les enfants
Le Jaf prévoit l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.

Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

Fin de la séparation de corps
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

Avocat
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Conseil national des barreaux
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Reprise de la vie commune
Entre époux, le régime de séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Mairie
mairie
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Consentement mutuel

De quoi s'agit-il ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais d'être autorisé à ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

À savoir
une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et est rendue officielle par un acte rédigé par avocats et enregistré chez un notaire.

Qui est concerné ?
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

Procédure
Chaque époux doit avoir son avocat pour se séparer par consentement mutuel.

Avocat
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Conseil national des barreaux
Une convention d'honoraires doit être signée avec l'avocat pour fixer ses honoraires.
Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge en tout ou partie de ces frais.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il l'enregistre et la conserve dans ses archives appelées minutes.
Le notaire vérifie si la procédure a été respectée dans la forme, par la présence dans la convention des mentions obligatoires. Il contrôle par exemple si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par chacun des époux avant signature de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

Coût

Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Frais de notaire
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux.
Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédits...).
Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet
La séparation de corps prend effet à la date de la signature de la convention, à moins que les époux n'aient convenu ensemble d'une autre date.
La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps devra le rembourser seul.

Effets sur les enfants
La convention fixe l'exercice de l'autorité parentale. Elle détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Fin de la séparation de corps
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce par une procédure en conversion de séparation de corps en divorce.
La demande se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps.
Lorsque la séparation de corps est faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande par consentement mutuel.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Reprise de la vie commune
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial chez un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Mairie
mairie
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Consentement mutuel avec audition de l'enfant
Si l'enfant demande à être auditionné par le Jaf, la convention est alors soumise à son approbation. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Conditions
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, devoir de secours sous forme de pension alimentaire ou de capital). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.

À savoir
la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).

Procédure
Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.

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Conseil national des barreaux
Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une requête en séparation au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux suivants :
- Lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant réside habituellement en cas d'exercice commun de l'autorité parentale
- Lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale
- Lieu de résidence de l'un ou de l'autre des parents.
Les époux soumettent à l'approbation du Jaf une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et l'enfant. La convention peut prévoir l'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence du ou des enfants, la pension alimentaire, et le droit de visite et d'hébergement.
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le Jaf entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.

Refus d'homologation de la convention
Le Jaf peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il reporte sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention dans un délai de 6 mois.
L'homologation de la nouvelle convention dépend des conditions ou garanties mentionnées dans l'ordonnance.
Le Jaf peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il peut s'agir des éléments concernant la résidence séparée des époux, la fixation d'une pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant et des époux. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.
Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque, c'est-à-dire qu'il faut recommencer toute la procédure.

Coût de la séparation
Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisi et des émoluments du notaire.
Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet
La séparation de corps prend effet à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que les époux n'aient choisi une autre date.
La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

Effets sur les enfants
Ce sont les modalités mentionnées dans la convention qui doivent s'appliquer.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par un capital.

Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si la convention en dispose autrement.

Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Fin du régime de la séparation
La séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.
La demande de divorce se fait par requête (aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel) au tribunal. Elle doit être accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. L'avocat est obligatoire.

Avocat
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Conseil national des barreaux
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit être une demande par consentement mutuel.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Le juge peut ne pas entendre les époux et examiner la convention avec les avocats.
En l'absence de difficulté, le juge valide la convention et prononce le divorce.
En cas de difficulté, le juge peut demander qu'une nouvelle requête soit présentée avec une convention modifiée. Les époux ont 1 mois pour présenter la nouvelle requête. S'ils ne le font pas, le juge rend une ordonnance dans laquelle il ne valide pas la convention. En cas de contestation, l'appel est possible dans les 15 jours à partir du prononcé de la décision.

Reprise de la vie commune
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Mairie
mairie
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.

Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Avocat
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Conseil national des barreaux

Avocat
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Conseil national des barreaux

Code civil : article 249-4
Majeurs protégés : dispositions générales

Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps

Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps

Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal

Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps

Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps

Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Code de procédure civile : article 64

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Présomption de paternité
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Code civil : articles 312 à 315

Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Biens propres
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Jaf
Juge aux affaires familiales

Pacs
Pacte civil de solidarité
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Un proche est décédé