Contrat de mariage
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-16
Fiche pratique
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F948
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150276/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165621/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136375/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136376/
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Obligations des époux
Obligation alimentaire
Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Régime matrimonial
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.

Avant le mariage

Quel contrat de mariage choisir ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

À noter
le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.

Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

À noter
Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Comment établir le contrat de mariage ?

Quel est le rôle du notaire ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
- Vos patrimoines respectifs
- Présence ou non d'enfants (communs ou non)
- Vos situations professionnelles
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
- Droits et devoirs qui résultent du mariage
- Règles de l'autorité parentale,
- Règles d'ordre légal des héritiers

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Combien coûte un contrat de mariage ?
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
- Émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage
- Frais de procédure et de publicité

Après le mariage
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
- Modifier le contrat existant
- Changer de régime matrimonial
Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?
Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Quand faut-il saisir le tribunal ?
Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
- Intérêt de la famille
- Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Combien coûte le changement de contrat ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Quel contrat de mariage choisir ?
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Famille - Scolarité

Divorce : procédure de partage des biens

Famille - Scolarité

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux

Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle

Code civil : article 1526
Communauté universelle

Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens

Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts

Couples en Europe
Notaires d'Europe

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Contrat de mariage
Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles pour hériter ?