Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci peut néanmoins être demandée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-19
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F942
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368163/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752
Fr
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Autorité parentale
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Famille - Scolarité
Enfant

Autorité parentale
Exercice
Délégation
Tutelle
Retrait
Émancipation
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Accord avec la mère
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 re année.

À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

Désaccord avec la mère
Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 re année.

À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité

Code civil : article 372
Autorité parentale

Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Exercice de l'autorité parentale