Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F935
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000374064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750
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Adoption
Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
- Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar
- Jusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
- Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains, dominiquais, russes ou haïtiens résidant respectivement en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, en Dominique, en Russie et à Haïti.

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?
- Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Services du département
cg
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
- Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
- Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris

Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Enfant adopté à l'étranger
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal de Nantes
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassation
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le
c
hangement de préno
m
peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Enfant adopté en France
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du
r
essort de votre domicile
.
S'il s'agit d'une adoption simple :

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
S'il s'agit d'une adoption plénière :

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le
c
h
angement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Adoption

Famille - Scolarité

Aide juridictionnelle

Justice

Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale

Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?