Adoption d'un majeur par une personne seule
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F933
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.html
Fr
isPartOf N133
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Adoption
Adoption d'un majeur par une personne seule

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Adoption d'un majeur
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

Comment consentir à l'adoption ?
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Attention
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Quelle est la forme de l'adoption ?
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
- Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Quelle est la procédure ?
Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Quels sont les effets de l'adoption ?
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom
Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse
n
t
. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation .
Succession
En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge , pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.
L'adoption plénière ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Adoption

Famille - Scolarité

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité

Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Un européen peut-il adopter en France ?