Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-06
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005156/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005158/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510625/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920
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Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

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Citoyenneté

Volontariats

Service civique
Engagement de service civique
Volontariat associatif
Corps européen de solidarité (CES)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Volontariat international en administration (VIA)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Réserve civique
Réserve citoyenne de l'Éducation nationale
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
Réserve communale de sécurité civile
Réserve citoyenne de la police nationale

Participation à la sécurité civile
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Réserve sanitaire

Garde nationale et volontariat dans les armées
Réserve opérationnelle dans les armées
Réserve opérationnelle de la Police nationale
Volontariat dans les armées
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

Convention collective, accord d'entreprise ou de branche

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
- Se situer hors de France
- Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre

Autres conditions
La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
- Durée maximale du congé
- Ancienneté requise pour bénéficier du congé
- Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
- Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
- Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
- Accompagnement à votre retour

Comment demander un congé de solidarité internationale ?

Cas général
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Urgence
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.

À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Remise contre signature

Attention
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Autre situation

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
- Se situer hors de France
- Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre

Durée du congé

Cas général
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

Urgence
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Comment demander un congé de solidarité internationale ?

Cas général
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Urgence
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.

À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre RAR
- Remise contre signature

Attention
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public

Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective

Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives

Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public

Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives

Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

RAR
Recommandé avec avis de réception
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