Déclaration de décès
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-28
Fiche pratique
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F909
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136105/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197792/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
Fr
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Fiche pratique
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Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Déclaration de décès

Famille - Scolarité
Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Déclaration de décès
Transport d'une personne décédée
Inhumation (enterrement)
Crémation
Service Public (DILA)
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

Comment le décès est-il constaté ?

Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Décès à domicile

Comment le décès est-il constaté ?

Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Mort violente
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Mairie
mairie
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

Décès sur la voie publique

Comment le décès est-il constaté ?

Cas général
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Mort violente
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie

Qui doit faire la déclaration de décès ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration ?

Cas général
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Mairie
mairie

Mort suspecte
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

Mairie
mairie

Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête déclaration judiciaire de décès

Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Un proche est décédé