Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-08
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F905
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031322937&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165512&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
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Famille - Scolarité
Règlement d'une succession
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Famille - Scolarité
Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Héritier mineur
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple

Qui prend la décision ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Demande d'autorisation
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Qui prend la décision ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Attention
l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Renonciation à la succession

Qui prend la décision ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Demande d'autorisation
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Majeur protégé

Acceptation pure et simple

Majeur sous tutelle
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Majeur sous curatelle
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Majeur sous habilitation familiale
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation à concurrence de l'actif net
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)
- Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Renonciation à la succession

Majeur sous tutelle

Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant 1er novembre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Majeur sous curatelle

Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant le 1er novembre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Majeur sous habilitation familiale

Défunt décédé après le 31 octobre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant le 1er novembre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité

Tutelle d'un mineur

Famille - Scolarité

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : articles 382 à 386
Administration légale

Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection

Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
J'organise ma succession