Conséquences de l'union libre (concubinage)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-04-20
Fiche pratique
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F904
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156678/
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Famille - Scolarité
Union libre
Conséquences de l'union libre (concubinage)

Famille - Scolarité
Couple

Union libre
Certificat de vie commune ou de concubinage
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Séparation des concubins
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

Logement

Logement loué

Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.

Logement acheté

Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.

Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

Impôts

Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Naissance d'un enfant
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.

Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité

3939 Allô Service Public
3939
Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Couples en Europe
Notaires d'Europe

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Code civil : articles 1310 à 1319

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Parent isolé
Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Pension de réversion
partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Pacs
Pacte civil de solidarité
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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