Divorce : procédure de partage des biens
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-22
Fiche pratique
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F903
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Divorce : procédure de partage des biens

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Couple

Divorce, séparation de corps

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Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)
Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce
Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Effets du divorce
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.

Divorce par consentement mutuel

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

À noter
la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?
Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.
Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

À savoir
si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

À quel moment liquider le régime matrimonial ?
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Divorce judiciaire

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

À noter
la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.
Le juge peut :
- Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
- Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

À quel moment liquider et partager les biens ?
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.
Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

À noter
la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.
Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial

Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce

Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun

Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire

Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)

Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)

Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière

Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?