Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-10
Fiche pratique
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F887
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Naissance et filiation
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité
Enfant

Naissance et filiation

Formalités pour les parents
Déclaration de naissance
Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Démarches devant un notaire et en justice
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Recherche de paternité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle
Formalités pour les parents
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Par le père

Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Mairie
mairie
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Après la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

Cas général
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Mairie
mairie
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Accouchement sous X
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Mairie
mairie
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par la mère

Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Mairie
mairie
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Au moment de la déclaration de naissance
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Après la déclaration de naissance

Cas général
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Accouchement sous X
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Mairie
mairie

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Famille - Scolarité

Mairie
mairie

Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance

Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance

Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel

Code civil : articles 102 à 111

Résidence
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?