Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Les banques doivent informer la clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-27
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F848
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Comptes bancaires
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

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Banque

Comptes bancaires

Types de compte
Compte individuel
Compte joint
Compte indivis

Droit au compte
Refus d'ouverture de compte
Clôture d'un compte par la banque

Problèmes de trésorerie
Découvert autorisé
Incidents de paiement
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Quels tarifs votre banque doit-elle vous communiquer ?
Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.
La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).
Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Comment les tarifs doivent-ils vous être communiqués ?

Conditions générales et tarifaires
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.
Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant .

À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

Comment êtes-vous informé de la modification des tarifs ?
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

Que risque la banque si elle ne respecte pas ses obligations d'information ?
Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.

Incidents de paiement

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte et relations avec le client

Code monétaire et financier : article L314-7
Frais liés à la fourniture d'information

Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Extrait standard des tarifs
Fédération bancaire française

Compte bancaire : choisir son compte
Banque de France

Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Support durable
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?