Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
Fiche pratique
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F838
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027572665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
Fr
isPartOf N20383
France entière
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Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Assistante maternelle
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Travail - Formation
Particulier employeur

Assistante maternelle
Contrat de travail et formalités d'embauche
Temps de travail
Congés
Rémunération
Rupture du contrat de travail
Démission
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.

Durée de l'accueil de l'enfant
Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil.
La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.
L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :
- Le travail débute à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant.
- Le travail prend fin à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant.
- La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.
- l'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum, tous contrats de travail confondus et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.
En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.
Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Périodes de travail
Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail.

Cas général
Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d'un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier.

Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l'embauche

Accueil de l'enfant prévue sur 46 semaines ou moins
Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.
Les parties peuvent modifier les périodes non travaillées ainsi fixées, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Autres cas
Lorsque les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistant maternel.
L'employeur respecte un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Heures complémentaires
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.
Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, les modalités d'organisation du travail doivent être rediscutées.

Heures majorées
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées.
Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Repos hebdomadaire
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.
Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

À noter
si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

Jours fériés

1er mai
Le 1 er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
Le chômage du 1 er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Autre jour férié travaillé
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail.
L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

Autre jour férié chômé
Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié
- Elle a travaillé le 1 er jour de travail qui fait suite au jour férié

Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Assistante maternelle

Travail - Formation

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Travail - Formation

Relais petite enfance (ex Ram)
relais_assistante_maternelle
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Relais petite enfance (ex Ram)
relais_assistante_maternelle
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Temps de travail (articles L423-21 à L423-22)

Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Temps de travail (articles D423-10 à D423-13)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47)

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Majorées
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Jour chômé
Jour non travaillé

Jour de travail
Jour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planning
J'ai besoin de faire garder mes enfants