Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000021507967, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP
Fr
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées à la famille
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Parent avec un ou des enfants à charge
- Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal

Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 6 ans le 1 er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
- Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
- Assistante maternelle agréée
- Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
- Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
- Aides versées par l'employeur

Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant en garde alternée
Frais de garde à déclarer
3 500 € maximum
1 750 € maximum
Crédit d'impôt
1 750 € maximum
875 € maximum
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1 er janvier 2024 au plus tard.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Allocations destinées aux familles

Famille - Scolarité

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
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Code général des impôts : article 200 quater B
Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

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Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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