Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-16
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F790
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022868908
Fr
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Mariage d'un Français à l'étranger

Obligations des époux
Obligation alimentaire
Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

Vous souhaitez rester marié(e)
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- Jeux d'argent
- Drogue ou alcool
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR

À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Vous voulez divorcer
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Mariage

Famille - Scolarité

Accès au droit et à la justice

Justice

Contribution aux charges du mariage

Famille - Scolarité

Divorce devant un juge

Famille - Scolarité

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales

Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes

Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Jaf
Juge aux affaires familiales

RAR
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