Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Elle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-26
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F785
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165679/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026102/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939389/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939522/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939532/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939544/
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Saisies et recouvrements
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Justice
Réparation du préjudice

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien
Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de "paiement direct"
Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

À savoir
compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
- que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
- et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un particulier
Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Créance liée à un contrat avec un professionnel
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Faire inscrire l'hypothèque provisoire
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
- Montant de la créance concernée
- Bien(s) concerné(s)
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.
Effets de l'hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Faire inscrire l'hypothèque définitive
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

À noter
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code civil : article 2408
Hypothèques judiciaires

Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires

Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires

Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.
Peut-on faire lever une hypothèque ?