Enfant en danger : comment le signaler ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-10
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F781
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190107, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157590&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028173201&cidTexte=LEGITEXT000006074069
Fr
isPartOf N136
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Enfant en danger : comment le signaler ?

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Pupille de l'État : placement d'un enfant
Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social

Exemple
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :
- Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
- Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)
- Agression et/ou exploitation sexuelle
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant
- Incitation à consommer des produits stupéfiants

À noter
Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

À savoir
le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?
Services d'urgences
Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.
Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Services du département
cg
119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
- Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle ?
Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Famille - Scolarité

Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Famille - Scolarité

Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
- Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

Code civil : articles 375 à 375-9
Procédure de signalement et assistance éducative

Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Poursuite pénale (article 434-3)

Code pénal : article 223-6
Sanction pour non assistance à personne en danger

Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Dénonciation calomnieuse

Code de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13
Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental

Code de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7
Évaluation suite à une information préoccupante

Site de l'enfance en danger
Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?