Chèque-emploi associatif (CEA)
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Associations
Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2022-12-26
Fiche pratique
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F766
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177881, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018536980/2008-05-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390
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Associations
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
Chèque-emploi associatif (CEA)

Associations
Fonctionnement d'une association

Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
Titre-restaurant
Agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif
Chèque-emploi associatif (CEA)
Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)
Contrat unique d'insertion (CUI)
Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?
Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.
Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Inscription sur le registre unique du personnel
- Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
- Déclaration auprès du service de santé au travail
- Affiliation au régime d'assurance chômage
- Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
- Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu
L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?
Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.
En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.
De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

À noter
les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.

Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?
Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.
L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret.
L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.
Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :
- Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
- Organisme de formation professionnelle continue
- Médecine du travail
Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?
Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.
Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.
Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.
Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).
Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).
Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.
Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.
Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).
Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.
Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.
Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).
Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Identification et immatriculation d'une association

Formalités administratives d'une association

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code du travail : article L1272-4
Chèque emploi associatif (CEA)

Code du travail : articles D1272-1 à D1272-5

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Le Chèque emploi associatif (CEA)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site du Chèque Emploi Associatif
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'accueil téléphonique du CEA accessible aux personnes sourdes et malentendantes
Urssaf

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

MSA
Mutualité sociale agricole

CNCEA
Centre national Chèque-emploi associatif

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?